CASTELLA Francis Maire de Sainte Colombe sur Seine

Département de la COTE D’OR
Arrondissement de MONTBARD
Commune de SAINTE COLOMBE SUIR SEINE


ARRETE INTERDISANT AUX FEMMES DE PROCREER


Le Maire de la Commune de Sainte Colombe sur Seine,

Vu l’article 121-3 du code pénal,

Vu l’article 223-1 du code pénal,

Vu l’article L1110-1 du code de la santé publique, créé par la loi N°2002-303 du 04 mars 2002,

Vu le texte constitutionnel et notamment le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 qui indique « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité, le repos et les loisirs ».

Vu la décision de fermeture de la maternité de CHATILLON sur SEINE au 1er juillet 2008

ARRETE


Article 1 : Considérant que la décision actuelle met en situation d’insécurité, menace l’intégrité physique et ne garantit pas les conditions de survie de l’enfant à naître
Les 6 cantons du Pays Châtillonnais et des cantons limitrophes, il est interdit à toute femme de la Commune de procréer.

Article 2 : Les femmes enceintes devront quitter le territoire communal dès le 1er juillet 2008.

Article 3 : Des panneaux d’interdiction seront mis en place à l’entrée du village et des hameaux.


Article 4 : Ce présent arrêté sera publié et affiché dans la commune.

Article 5 : L’application de ce présent arrêté cessera si l’une des décisions suivantes est prise :

le respect du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire qui autorise la maternité du Centre Hospitalier de Chatillon Montbard à exercer jusqu’à fin 2011,
le renoncement de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de fermer la maternité du Centre Hospitalier de Chatillon Montbard.

Article 6 : Ce présent arrêté sera transmis à :

Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Montbard,
Monsieur BOYER, Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
Monsieur Nicolas SARKOZY président de la République
Madame la Ministre de la Santé
Messieurs les députés de la 4ème circonscription de la Côte d’Or Messieurs les sénateurs de la Côte d’Or,
Messieurs les présidents des Pays Châtillonnais



A Sainte Colombe sur Seine le 2 juin 2008
Le Maire,


Francis CASTELLA